Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Version en vigueur au 21 octobre 2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site bonnet-docker.fr entre Goodie Capital LLC (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client les accepte en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identité du Vendeur
Goodie Capital LLC, société à responsabilité limitée de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), certificat d'organisation n° 7359659, dont le siège est situé 2201 Menaul Blvd NE, Suite A, Albuquerque, NM 87107, États-Unis. E-mail : contact@bonnet-docker.fr. Téléphone : +33 9 73 92 07 41.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des bonnets docker et des couvre-chefs. Leurs caractéristiques essentielles (matière, dimensions, tour de tête, coloris, entretien) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé par e-mail et peut choisir entre un produit de remplacement ou le remboursement des sommes versées pour ce produit, au plus tard 14 jours après le paiement.
Article 4 – Prix et offres
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande :
- 4,90 € pour une commande inférieure à 29 € ;
- livraison offerte dès 29 € d'achat (montant des articles après réductions).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les offres promotionnelles (par exemple « 2 achetés = 1 offert ») s'appliquent dans les conditions et pour la durée indiquées sur le site. En cas de retour d'une partie d'une commande ayant bénéficié d'une offre, le montant remboursé est égal au montant payé, diminué du prix normal des articles conservés. Exemple : pour 3 bonnets à 30 € payés 60 €, le retour d'un bonnet donne lieu à un remboursement de 0 € (les 2 bonnets conservés valent 60 €) ; le retour des 3 bonnets donne lieu au remboursement de 60 €.
Article 5 – Commande
La commande se passe sans création de compte client, en mode invité :
- le Client choisit ses produits et les ajoute au panier ;
- il vérifie le contenu du panier, puis saisit son adresse e-mail et son adresse de livraison ;
- il prend connaissance du mode et des frais de livraison, puis du prix total ;
- il choisit son moyen de paiement et clique sur « Payer maintenant », ce qui vaut commande avec obligation de paiement et acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur confirme la commande par un e-mail récapitulatif envoyé à l'adresse indiquée par le Client. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur avec le Client ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express et JCB, Google Pay et Apple Pay (selon l'appareil du Client).
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement de Shopify, via une connexion sécurisée. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.
Article 7 – Livraison
Zone. Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée lors de la commande.
Délais. Le délai total estimé est de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande : 1 à 2 jours ouvrés de préparation, puis 6 à 8 jours ouvrés d'acheminement. La livraison intervient en tout état de cause au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Transporteur et suivi. Les colis sont confiés à La Poste (Colissimo). Un e-mail contenant le numéro de suivi est envoyé au Client dès l'expédition.
Retard. Si la livraison n'intervient pas dans le délai indiqué, le Client peut enjoindre le Vendeur, par e-mail, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par e-mail ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard 14 jours après la résolution (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Risques. Le Client devient responsable des produits au moment où il en prend physiquement possession. Un colis perdu ou endommagé pendant le transport est réexpédié ou remboursé par le Vendeur ; le Client est invité à signaler tout dommage à contact@bonnet-docker.fr, avec une photo du colis.
Article 8 – Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Ce délai de 14 jours est compris dans le délai de 30 jours de la garantie commerciale de l'article 9. Pendant ces 14 jours, le Client bénéficie des règles du présent article, plus favorables.
Comment se rétracter. Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@bonnet-docker.fr, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Vendeur lui communique alors l'adresse de retour.
Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple un essayage).
Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28 3° du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation
À l'attention de Goodie Capital LLC, 2201 Menaul Blvd NE, Suite A, Albuquerque, NM 87107, États-Unis — contact@bonnet-docker.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Article 9 – Garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé »
En plus du droit de rétractation légal, le Vendeur offre une garantie commerciale : le Client peut retourner un produit dans les 30 jours suivant sa livraison. Pendant les 14 premiers jours suivant la réception, si le Client exerce son droit de rétractation, ce sont les règles plus favorables de l'article 8 qui s'appliquent.
Conditions. Le produit est retourné non porté (hors essayage), en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la preuve d'achat. La demande est adressée à contact@bonnet-docker.fr, qui communique l'adresse de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client et les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Inspection et remboursement. À réception, le Vendeur inspecte le produit et informe le Client par e-mail de l'acceptation du retour, ou de son refus si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ; le produit refusé reste à la disposition du Client, qui peut demander son renvoi à ses frais. En cas d'acceptation, le prix payé pour le produit (selon les règles de l'article 4 en cas d'offre) est remboursé sous 5 à 15 jours ouvrables, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de l'article 10, qui restent applicables indépendamment d'elle.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à contact@bonnet-docker.fr, en décrivant le défaut (photos bienvenues).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@bonnet-docker.fr ou +33 9 73 92 07 41. Le service client répond sous 48 heures ouvrées.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est décrite dans la Politique de confidentialité.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, visuels) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.
Article 15 – Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, et les sommes versées sont remboursées.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Article 17 – Dispositions diverses
Les CGV sont rédigées en français. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.